Jurisprudences

Attention

Charges réputées non écrites Détartrage du ballon d'eau chaude Droit de mutation Entretien du ballon eau chaude Exclusions des parties communes à usage privatif d' une vente de lot Frais de passation et de remise de dossier Jugement travaux urgents Opposabilité frais de mutation

l' assemblée générale ne peut pas délibérer valablement sur une question qui n'était pas a l'ordre du jour de la dite assemblée en vertu de l'article 13 du décret du 17 mars 1967.

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une telle décision ne peut pas être exécute pour vice de forme, et n'entraîne aucune obligation pour les copropriétaires; elle est réputée non écrite. Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, en date du 29 mars 2000 ----------------------------------------------------------------------------------------------------

le Syndic manque a son devoir de conseil en ne suggérant pas à l' A G d'exercer une action en responsabilité contre le promoteur, les constructeurs et les fautifs. le syndic commet une faute en faisant procéder à la réparation des désordres aux frais du syndicat de copropriété, sans indiquer à ce dernier qu'il pouvait agir contre les auteurs de ces désordres. décision de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 février 1997.

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